Définir de nouvelles voies pour l’adaptabilité des structures sanitaires et médico-sociales accueillant et prenant en charge des accidentés de la route.
L’article 31 de la Loi de Finances pour 2019 mentionne que le surcroît des recettes générées à la suite de l’abaissement à 80km/h de la vitesse maximale de certaines routes, à compter du 1er juillet 2018, est versé systématiquement au FMIS – le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
Le montant global qui lui est alloué chaque année s’élève à 26 millions d’euros.
L’appel à projets 2022 est lancé auprès des établissements médico-sociaux et des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation dédiées à l'accompagnement des accidentés de la route. Il a pour objectif de les aider financièrement à encore mieux accueillir ces personnes en modernisant leurs locaux, en investissant dans plus d’équipements de rééducation, de réadaptation et de réinsertion.
Selon les lois et les règlements applicables du FMIS – le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, une aide financière sera apportée sous la forme d’un capital d'investissement pour améliorer la qualité de l'accompagnement des accidentés de la route.
La perspective de cet appel à projets est de fournir plus de moyens aux structures médico-sociales et établissements de santé qui reçoivent des personnes accidentées de la route pour :
Actualiser et adapter leurs locaux pour l’amélioration de la qualité et la sécurité des personnes prises en charge ;
Accroître le nombre d’équipements utiles aux suites de rééducation, de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et de ré-autonomisation de ces personnes.
Ce sont essentiellement deux catégories de structures qui s’occupent d’une grande majorité de personnes en situation de handicap après un accident de la route :
1.Les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) qui jouent un rôle déterminant dans le parcours de soins de victimes d’accidents de la route les plus graves avec une prise en charge lourde en court séjour (urgences, réanimation, chirurgie, etc.). Ce sont les structures autorisées à la mention système nerveux et/ou locomoteur, mais pas exclusivement.
Seront étudiées en priorité les demandes des établissements assurant l’accueil des patients accidentés de la route :
ayant fait l’objet d’un séjour en réanimation, en soin critique, en unité de soins de rééducation post-réanimation (SRPR) ;
ayant été admis en services d’éveil ou pour patients dans un état végétatif chronique ou pauci-relationnel (EVC-EPR) ;
relevant de situations de patients polytraumatisés, amputés.
2. Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui ont pour mission d’accompagner les personnes en situation de handicap après un accident de la route dans la construction et la préparation de leur projet de vie professionnelle, si leur état de santé leur permet d’envisager de s’orienter vers une activité rémunérée.
D’autres structures et services reçoivent et accompagnent ce public :
des services d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour des personnes cérébrolésées ;
Les établissements et services de pré-orientation (ESPO) et de réadaptation professionnelle (ESRP) en accord avec le décret du 2 octobre 2020 et qui accompagnent une majorité d’accidentés de la route pour les aider à construire et à planifier leur nouveau projet de vie (social et/ou professionnel) ;
Des ESMS, notamment des foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les maisons d’accueil spécialisées (MAS) qui accompagnent sur de longues périodes des personnes en situation de handicap à la suite d’un accident de la route et n’ayant pas pu reprendre une certaine autonomie.
Dans la présentation de leur projet, ces établissements préciseront la proportion de personnes accidentées de la route que ce projet concernera parmi leur patientèle ou leurs résidents.
Le dossier de demande de chaque établissement de santé ou médico-social inclut le montant de la subvention accordée dans le cadre de ce programme au titre de 2019, si tel est le cas.
Les aides à l’investissement seront priorisées sur :
L’exécution de travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite PMR et à risque de décompensation : centrale de surveillance, de monitorage et unités de surveillance, vidéosurveillance, respirateurs, rails lève-malades, etc. ;
L’acquisition de matériels et d’aides techniques pour faciliter la réadaptation : verticalisateurs, appareils de domotique, robots, plateaux d’exploration, équipements de rééducation, ateliers d’appareillage, etc. ;
Tous les projets d’investissement co-portés par des structures sanitaires et médico-sociales ;
Les projets d’investissement dans des logements de transition proposés par des ESMS pour accompagner des personnes vers l’autonomie et permettre leur autodétermination ;
Des dispositifs de haute technologie faisant l’objet de co-financements, donnant lieu à une utilisation mutualisée entre diverses structures.
De façon complémentaire à leur demande, les projets qui proposent un volet « sécurité routière » seront priorisés. Ce volet peut se définir par :
Des actions élaborées avec des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), des établissements scolaires ou des missions locales (des actions de sensibilisation des jeunes, etc.)
Des actions menées dans des structures ambulatoires de soins ou des associations (des actions d'aide au maintien de la conduite des seniors ou d'accompagnement au retour à la conduite de personnes handicapées, avec l'aide de simulateurs, de casques de réalité virtuelle ou de véhicules équipés) ;
Des actions en faveur de la lutte contre le risque routier professionnel pour les personnels d'établissement ou de structure concernés qui peuvent inclure la signature de la charte des 7 engagements pour une route et une conduite plus sécurisées ;
Des actions s’organisant dans des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR).
Les projets qui s’inscrivent dans une démarche collaborative entre plusieurs établissements et permettant de mutualiser l’investissement, seront vivement encouragés.
Un comité interministériel, composé de représentants du ministère des Solidarités et de la Santé, du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées et du ministère de l’Intérieur (Délégation à sécurité routière [DSR]), est chargé de sélectionner les projets soutenus au regard de leur lien avec la prise en charge des personnes accidentées de la route et de leur cohérence avec les priorités nationales d’organisation de l’offre de soins.
Le DPA Med de Satisform est un dispositif médical innovant qui œuvre sur les membres inférieurs du corps d’un patient qui se trouve dans une situation de nécessité de réadaptation et de rééducation de ses membres inférieurs à la suite d’un alitement prolongé dû à des suites post-opératoires ou à la suite des conséquences corporelles d’accidents de la route notamment.
Les actions du DPA Med de Satisform mobilisent les membres inférieurs, le bassin et le rachis en décubitus dorsal. Cette mobilisation occasionne une dissociation de la ceinture scapulaire et de la ceinture pelvienne et donne lieu à une mobilité efficace vers la reprise de la marche.
Les actions actives de ce dispositif permettent un renforcement musculaire bénéfique du corps, une rééducation du rachis et des effets positifs se font sentir dans une réappropriation des facultés neurologiques et orthopédiques de façon progressive et sans rétroaction.
Par un effet de décompression pendulaire articulaire automatisée, le patient est aidé dans sa réappropriation des mouvements qui étaient contraints par la limitation d’amplitude justifiée par l’immobilité des membres inférieurs.
Le DPA Med est employé efficacement dans des hôpitaux, des services de réanimation, de neurologie, d’orthopédie, mais également des services de rééducation et des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Des progrès y sont observés quotidiennement sur des patients de diverses pathologies et notamment sur les patients nécessitant des soins de suite et de réadaptation à la suite d’accidents de la route.
Sur cette patientèle particulière, des résultats bénéfiques ont été remarqués immédiatement après la technique, un meilleur mouvement des membres inférieurs, un lâcher-prise, de meilleures postures juste après les exercices effectués avec le DPA Med de Satisform avec une forte régression des douleurs.
D’autres avancées sont relevées médicalement telles que le renforcement de la mobilité articulaire, une préservation des capacités ostéo-articulaires, un gainage musculaire rapide et un rééquilibre de la marche très encourageant pour les patients alités pendant de longues périodes ou ayant subi une rééducation intensive corporelle à la suite d’antécédents d’accidents de la route.
Crédit image : ©Satisform.com
